Demande pour licenciement

Le salarié qui est licencié peut demander à utiliser ses heures de DIF (Droit individuel à la formation) acquises, sauf s'il a commis une faute grave ou lourde. L'employeur ne peut pas refuser sa demande.

Lorsque le salarié fait l'objet d'une procédure de licenciement, il peut demander à bénéficier des heures de DIF acquises pour financer tout ou partie d'une formation. On parle alors de "transférabilité" du DIF. Il suffit qu'il formule sa demande avant la fin de son préavis.

A la différence de la demande de DIF formulée en dehors de toute rupture du contrat, le Code du travail ne prévoit pas que l'employeur puisse dans ce cas refuser la demande du salarié. L'employeur doit lui verser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises et non encore utilisées.
L'employeur qui entrave le droit à la formation du salarié s'expose à des sanctions.

 

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